Conditions générales de vente

Le présent site est édité par la société ARMOIRE (ci-après l’éditeur),propriété du groupe Pierre Henry dont le siège social est situé 43 rue JB Clément 80390 Fressenneville immatriculé au RCS d'Evreux sous le numéro 738 201 839.

L’éditeur est joignable par téléphone au 0134485366 ou par courrier électronique à l’adresse contact@armoire.fr
Toutes les ventes en ligne de la société ARMOIRE effectuées sur le site www.armoire.fr sont régies par les présentes conditions générales de vente, et sont à destination de la France métropolitaine (Corse comprise).

APPLICATION / OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.
Toute condition contraire opposée par le client, figurant sur des lettres, commandes, ordres ou tout autre document émanant de ce dernier, sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du représentant légal de la société ARMOIRE, inopposable à la société ARMOIRE, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le défaut de mise en œuvre par la société ARMOIRE de l’un quelconque de ses droits au titre du contrat de vente, ou au titre des présentes conditions générales de vente n’affectera en rien la validité de ce droit, et ne pourra en aucun cas être considéré par le client comme une renonciation audit droit par la société ARMOIRE.

COMMANDE

Le client est réputé avoir passé la commande et avoir accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il a validé l'option « confirmer votre commande » après avoir déroulé les différentes étapes de la commande, notamment après validation du paiement de la commande.
Le renseignement de tous les champs obligatoires sur le formulaire présent sur le site est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande.
La commande ne deviendra définitive qu’après validation par la société ARMOIRE.
Une confirmation de chaque commande enregistrée sera automatiquement envoyée par la société ARMOIRE au client, après chaque validation de commande, à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la saisie des champs obligatoires.
Cette confirmation indique notamment les références précises, le prix et la quantité des différents produits commandés par le client.
La société ARMOIRE se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige (de paiement notamment), et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par le client, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que se soit ne puisse être mise à la charge de la société ARMOIRE.
En tout état de cause, toute commande ne pourra être exécutée qu’à compter et sous réserve du paiement du montant de la commande au compte bancaire de la société ARMOIRE, cette dernière se réservant le droit d’annuler toute commande dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas respectée.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité sur le site de la société ARMOIRE.
Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu en tant que tel à une quelconque réclamation de dommages et intérêts.
S’il devait se produire une modification, l’acheteur en serait avisé lors de sa commande et aura la faculté de renoncer au contrat.

LIVRAISON

MODALITES

Pour les colis de moins de 20kg, la livraison sera effectuée par la société TNT.
Pour les colis supérieurs à 20kg, un rendez-vous de livraison sera convenu entre la société ARMOIRE et le client à la suite de la commande. La livraison se fera dans un délai de quinze jours maximum à compter de la date de la prise de rendez-vous de livraison effective.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client contre la signature d’un bon de livraison auquel la facture du produit sera jointe.

DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués au client aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société ARMOIRE.
Le non-respect du délai de livraison ne peut donc donner lieu à des dommages et intérêts ou à des retenues de quelque nature que se soit.
Dans l'hypothèse où le délai de livraison serait outrepassé en raison de l'indisponibilité du bien commandé, la société ARMOIRE en informera le client qui sera, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Dans les autres cas, si 2 mois après une mise en demeure restée infructueuse le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties; le client pourra obtenir restitution du prix à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts à la charge de la société ARMOIRE.
La survenance d’un cas de force majeure exonère la société ARMOIRE de toute responsabilité en cas d’une inexécution de ses obligations de vendeur.
Pendant sa durée, la situation de force majeure entraîne la suspension des obligations de la société ARMOIRE et prolonge d’autant l’exigibilité de ses engagements.
Dans l’hypothèse où la survenance d’un cas de force majeure durerait plus de 30 jours, le contrat de vente sera résilié à la demande de la partie la plus diligente.
Est considéré comme cas de force majeure déchargeant la société ARMOIRE de son obligation de livrer, tout événement revêtant les conditions de la force majeure reconnue par le tribunal de Pontoise à savoir, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité rendant impossible l’exécution du contrat.
La société ARMOIRE notifiera au client la survenance d’un cas de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement, envers la société ARMOIRE, quelle qu’en soit la cause.

La société ARMOIRE ne saurait être déclarée responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

TRANSFERT DE RISQUES

I / Nos produits sont réputés livrés dès la mise à disposition du client, en nos usines, avant chargement sur camion, voiture, wagon ou bateau. Ils sont à la charge de l'acheteur dès la mise à disposition de celui-ci et voyagent, notamment, à ses risques et périls, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l'acheteur d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

RESERVES - SERVICE APRES VENTE

I / La société ARMOIRE s’engage à prendre à sa charge au titre du service après vente :

• Les renseignements techniques sur les produits commandés,
• Les conseils et l'assistance pour leur mise en œuvre,
• Le suivi des livraisons,
• Le dépannage ou le remplacement d’un article défectueux.

II / Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s’assurant de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception auprès des services de la société ARMOIRE dans les trois jours de la réception des produits.
III / En cas de constatation d’un défaut de fabrication affectant un des produits de la société ARMOIRE, le client devra IMPERATIVEMENT prendre, sans délai, contact avec le service après vente de la société ARMOIRE qui devra donner son accord formel pour un éventuel retour ou remplacement.
Le client devra, pour bénéficier du service après vente, IMPERATIVEMENT exposer les réserves par lettre recommandée adressée au service après vente de la société ARMOIRE.
En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après le délai d’un mois à compter de la livraison du produit.
IV / Tout constat d’huissier ou toute procédure non contradictoire constatant un défaut de marchandise sera inopposable à la société ARMOIRE.
V / Toute contestation qui n’aura pas été formulée comme il est stipulé ci-dessus sera inopérante et le client sera déchu de tout droit à réclamation.
VI / Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes.
Tout produit retourné sans l’accord de la société ARMOIRE sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition ainsi que les risques seront à la charge exclusive du client.
VII /En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société ARMOIRE dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra, au choix exclusif de la société ARMOIRE obtenir, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts:

• soit le remplacement gratuit du produit,
• soit la constitution d'un avoir du montant de l'armoire à son profit

PAIEMENT

CONDITIONS

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TVA comprise.
Tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française sont à la charge du client.

MODALITES

I / Paiement par carte bancaire à la commande :
Le paiement de la totalité de la commande sera effectué en ligne, à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue nationale, Visa, Eurocard, Mastercard).
La société ARMOIRE utilise un système de paiement par carte bancaire sécurisé. Le numéro de carte bancaire du client transite sur le réseau de façon cryptée.
La totalité du montant de la commande sera immédiatement débitée de la carte bancaire du client.
II / Paiement par virement bancaire :
Le paiement pourra également avoir lieu par virement bancaire.
Le client qui souhaite procéder à un virement bancaire devra, lors de la commande, cocher la case « virement bancaire ». Il recevra alors, par courrier électronique, un accusé de réception dans lequel un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la société ARMOIRE lui sera communiqué afin qu’il puisse donner instruction à sa banque de procéder au virement.
En tout état de cause, en cas de paiement par virement bancaire, la commande ne pourra être exécutée qu’à compter et sous réserve de l’encaissement du montant de la commande au compte bancaire de la société ARMOIRE.
III / Paiement par chèque :
Le client a la possibilité de régler sa commande par chèque. Dès validation de sa commande, il appartient au client d’envoyer la copie de la commande accompagnée d’un chèque réglant la totalité de celle-ci.
Un délai de 15 jours dû au titre du parfait encaissement de la somme sera respecté avant le déblocage de la commande.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :

La société ARMOIRE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre, sans qu’aucune indemnité ne puisse être mise à sa charge, toute commande et toute livraison :

• en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ;
• à défaut de crédit du montant de la commande au compte bancaire de la société ARMOIRE.

En cas de retard de paiement, la société ARMOIRE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture et dans les délais prévus aux présentes conditions générales de vente, entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront automatiquement exigibles sans formalité à la demande de la société ARMOIRE.
En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société ARMOIRE, qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution portera non seulement sur la commande en cause, mais pourra aussi porter, au choix de la société ARMOIRE, sur toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit ou non échu.
Les sommes qui seraient dues par le client pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si la société ARMOIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée après une mise en demeure restée infructueuse sera, outre les intérêts de retard majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant de la facture.
De même, en cas de défaut de paiement, et même si le produit est restitué par le client, ce dernier sera tout de même également redevable d’une indemnité égale à 50 % de la valeur du produit commandé et livré.

FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce et notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente, directement liées à cette opération de vente.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées par la société ARMOIRE est subordonné expressément au paiement intégral du prix en principal et accessoires sans que cela n’affecte la charge des risques qui pèse sur l’acheteur conformément à l’article 4.3 des présentes conditions générales de vente.

GARANTIE

ETENDUE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans pour les produits certifiés norme NF ENVIRONNEMENT, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société ARMOIRE sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
En cas de mise en jeu de la garantie justifiée, les frais de transport seront à la charge de la société ARMOIRE.

EXCLUSION

La garantie ne joue pas pour les vices apparents si le défaut n’a pas été décelé à l’occasion de la livraison conformément à l’article 5 des présentes conditions.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs …), ou encore par tout fait qui ne relèverait pas de la responsabilité directe de la société ARMOIRE.

DUREE

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de la société ARMOIRE sur son site Internet www.armoire.fr
Elles pourront être modifiées à tout moment par la société ARMOIRE. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à l’égard de tout client moyennant le respect d’un préavis de quinze jours.

LOI APPLICATIVE

La loi française sera seule applicable aux relations contractuelles entre tout client de la société ARMOIRE.

LITIGE

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, sauf en cas de litige pour lesquels les règles de compétence de droit commun s’appliquent.